mais qu’il lui était également demandé de donner son avis sur l’état de l’immeuble en cause et sur la gravité du péril qu’il représente ainsi que de proposer les mesures provisoires de nature à faire

Par une ordonnance de mesures provisoires du 5 août 2022, le juge aux affaires familiales a fait bénéficier M. A d'un droit de visite deux fois par mois en lieu neutre.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de

cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales contestées ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre les mesures

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Tirant les conséquences du jugement du 3 juin 2019, qui a mis fin aux mesures provisoires décidées par le juge des référés, le président du CCAS de Lapugnoy a émis trois titres exécutoires à l'encontre

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".

- dans l'hypothèse où le mur ne serait pas considéré comme un accessoire indispensable de la voie publique, les mesures provisoires de mise en sécurité du mur qui ont été prescrites sont inadaptées

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 () "

couple s'est séparé en février 2022, qu'une procédure de divorce est en cours, que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a rendu le 23 mai 2023 une ordonnance de mesures

sur son territoire, parmi lesquelles figurent les antennes relais de téléphonie mobile, ces dispositions ne permettent pas en revanche, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures

maire de Bordeaux a, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle, parcelle cadastrée section HE n° 292, de prendre toutes mesures

Par suite, sans qu'importe la circonstance qu'il ne mentionne pas une procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme et la mesure provisoire de cette cour du 16 décembre 2021 prescrivant

référés du tribunal administratif de Montreuil et conclut à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à la désignation d'un expert chargé d'examiner l'état de péril du hangar et de proposer des mesures

a, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble situé 25 rue de la Rousselle - 1 impasse Fauré, parcelle cadastrée section HE n° 333, de prendre toutes mesures

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".