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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
et ne saurait donc constituer un motif de refus.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / (…) ».
Juge des référés
ORCA_24MA00161_20240808
8 août 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé et révélerait ainsi un défaut d'examen sérieux de sa situation, par adoption des motifs retenus à bon
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motif présentée par la commune. 12.
3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif
5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
L'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Paimpol s'opposant à la déclaration préalable déposée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01152_20251023
23 octobre 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 4° Retirent (…) une décision créatrice de droits (…) ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01715_20231026
26 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Ces dispositions sont applicables aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé 3.
4ème Chambre
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier de la situation de M. B... doivent être écartés. 4.
8ème chambre
DCA_23PA02051_20231211
11 décembre 2023
Dans ces conditions, en opposant un tel motif au requérant, le préfet a entaché sa décision portant refus de délivrance d'une erreur de droit. 5. Par suite, la décision refusant à M.
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
Le maire a ainsi suffisamment motivé sa décision de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par l'intéressé. 6.
DCA_21TL01392_20230629
6ème chambre
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
Elle précise aussi l'existence de menaces pour sa vie en cas de retour en République démocratique du Congo qui toutefois ne peut constituer de motif opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
de l'arrêté du 15 juillet 2019 tiré de l'absence de cristallisation des droits au regard du certificat d'urbanisme déposé le 6 décembre 2017 est superfétatoire ; - le motif de ce même arrêté tiré de
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
et précisé les raisons pour lesquelles aucun motif d'intérêt général ne se heurtait au prononcé de cette injonction.
ORCA_23MA01615_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit, au regard de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse respectivement au point 4 et au point 5 du jugement attaqué. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00787_20220830
30 août 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'être entendu préalablement à son édiction ; - elle
DCA_22NC02139_20230606
6 juin 2023
, en le publiant dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 reproduits ci-dessus, tant qu'elle n'a pas été modifiée.
ORCA_22MA01496_20220927
27 septembre 2022
exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable
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