, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que

et l’administration, lesquelles qui ne sont en outre pas visées, est incomplète et insuffisamment motivée ; - le jugement est entaché de contradictions de motifs, d’erreurs de droit et de qualification

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

Aux termes de l’article R.741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L.731-1.

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Bouyssou, représentant les sociétés appelantes, - et les observations de Me Schneider, représentant les intimés et intervenants.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

du bien pour un motif formel porte atteinte à l'intérêt général compte tenu de l'ancienneté et de l'importance du projet d'aménagement au vu duquel la décision de préemption a été prise alors que l'intérêt

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Seulin, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Chardès, pour le syndicat des employés

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dorion, -les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public ; -et les observations de Me Elbaz pour Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a décidé qu’« il y a lieu de juger que l’amende instituée par le premier

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Par décision du 8 septembre 2017, l’établissement public foncier de Haute-Savoie, agissant en qualité de délégataire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, a préempté la parcelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Il soutient que : - la commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de préemption prise par l'établissement ; - la décision de préemption est suffisamment motivée

: - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il est entaché d’une omission à statuer et d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il ne répond pas au moyen tiré de ce que l’administration