CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01499_20241025
25 octobre 2024
, soulevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02489_20221208
8 décembre 2022
l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle risque de perdre son agrément et se retrouverait en situation de cessation de paiement ; - les moyens
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
date du 6 avril 2023, les parties ont été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sur un moyen
DCA_21MA01659_20230412
12 avril 2023
Par une lettre en date du 6 mars 2023, les parties ont été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
Ils font valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_21NT03684_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DCA_23PA01700_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - le motif d'annulation retenu par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris est infondé ; - aucun des moyens soulevés par M.
7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est fondé sur un moyen soulevé d'office sans que les parties en aient été informées, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice
DCA_21PA01698_20220720
DCA_21PA01726_20220720
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01318_20230406
6 avril 2023
un courrier du 14 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
Juge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
Sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office suivant
DCA_22BX03049_20241223
23 décembre 2024
un courrier du 23 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
3ème chambre
DCA_23TL01531_20240718
18 juillet 2024
un courrier du 28 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever un moyen
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
Par une lettre du 30 juin 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 mars
DCA_21PA06188_20221110
10 novembre 2022
soulevé d'office tiré de ce que le moyen de légalité externe tiré du vice de procédure de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour, présenté par Mme C dans son mémoire complémentaire
6ème chambre
DCA_22VE00369_20221206
6 décembre 2022
A a reconnu devant les premiers juges à la suite d'un moyen soulevé d'office en ce sens.
4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_25VE01422_20251218
18 décembre 2025
Par lettre du 24 novembre 2025, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
courrier du 30 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
Page 3 sur 885