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40 380 résultats pour « moyen tiré de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00336_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

légalité externe qu'elle invoque en appel sont recevables dès lors que cette cause juridique a été ouverte en première instance à travers le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information auquel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00957_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de soulever d'office le moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02216_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l’irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation soulevé pour la première fois en appel alors que Mme A... n’a soulevé, en première instance, que des moyens de légalité interne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03455_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02035_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en retenant, pour écarter le moyen tiré du vice de procédure tiré du défaut de saisine préalable régulière de la commission du titre de séjour,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01827_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01518_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En sixième lieu, Mme A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision portant refus de délai départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation faute que le risque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03801_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de l'existence d'une exception d'illégalité à l'encontre de la décision

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00892_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

S'agissant des moyens tirés de l'illégalité externe de la décision du 28 novembre 2019 : 12.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05909_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié le 26 juin 2021 à Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01807_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

B puisse déterminer le moyen relevé d'office susceptible de fonder la décision des premiers juges, et, par conséquent, le discuter utilement. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01808_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

B puisse déterminer le moyen relevé d'office susceptible de fonder la décision des premiers juges, et, par conséquent, le discuter utilement. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01809_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

B puisse déterminer le moyen relevé d'office susceptible de fonder la décision des premiers juges, et, par conséquent, le discuter utilement. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01810_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

non-recevoir tirée du même moyen. 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01265_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

B soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du maintien illégal en disponibilité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00721_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02810_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions relatives à la décision portant obligation de quitter le territoire : En premier lieu, s’agissant du moyen tiré du vice de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02432_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05092_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En premier lieu, Mme A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa durée

Source officielle

Page 3 sur 2019

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