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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
légalité externe qu'elle invoque en appel sont recevables dès lors que cette cause juridique a été ouverte en première instance à travers le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information auquel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00957_20230720
20 juillet 2023
B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02494_20250128
28 janvier 2025
de soulever d'office le moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
de l’irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation soulevé pour la première fois en appel alors que Mme A... n’a soulevé, en première instance, que des moyens de légalité interne
DCA_23LY03455_20241003
3 octobre 2024
Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier.
Juge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
Les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en retenant, pour écarter le moyen tiré du vice de procédure tiré du défaut de saisine préalable régulière de la commission du titre de séjour,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01827_20240223
23 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01518_20240220
20 février 2024
En sixième lieu, Mme A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision portant refus de délai départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation faute que le risque
ORCA_23PA03801_20231206
6 décembre 2023
En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de l'existence d'une exception d'illégalité à l'encontre de la décision
3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
S'agissant des moyens tirés de l'illégalité externe de la décision du 28 novembre 2019 : 12.
5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié le 26 juin 2021 à Mme B.
4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
B puisse déterminer le moyen relevé d'office susceptible de fonder la décision des premiers juges, et, par conséquent, le discuter utilement. 6.
DCA_24PA01808_20250530
DCA_24PA01809_20250530
DCA_24PA01810_20250530
non-recevoir tirée du même moyen. 7.
9ème Chambre
DCA_23PA01265_20241220
20 décembre 2024
B soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du maintien illégal en disponibilité.
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté comme inopérant.
ORCA_25MA02810_20260430
30 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions relatives à la décision portant obligation de quitter le territoire : En premier lieu, s’agissant du moyen tiré du vice de procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02432_20240904
4 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.
ORCA_21PA05092_20220429
29 avril 2022
En premier lieu, Mme A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa durée
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