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223 résultats pour « moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00693_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01274_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (...) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00096_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00991_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00533_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Justificatifs de ressources (à produire pour les douze derniers mois) ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02033_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01053_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21386_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02043_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02227_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (...) ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01887_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00271_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02682_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00244_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00497_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00855_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02189_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00669_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01931_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

Source officielle

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