Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la demande d'annulation d'une décision implicite portant obligation de quitter le territoire français : 4.

A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

C en rétention pendant le temps strictement nécessaire à son départ qu'elle a exclusivement motivé par la condamnation prononcée par l'autorité judiciaire.

2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

A relève appel du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions

Toutefois, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés, respectivement, au point 7, qui renvoie au point 5 du jugement attaqué, et au point 9. 15.

Aux termes de l'article L. 181-4 du code l'environnement : " () L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L

à sa fille dans l'hypothèse de son renvoi en Géorgie.

Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 et au point 11, qui renvoie au point 9 du jugement attaqué. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 25.

2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.

D'autre part, les pièces du dossier ne suffisent pas à établir que cette intervention, programmée trois mois après l'arrêté en litige, n'aurait pu avoir lieu en Albanie.

Cette annulation entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision fixant un délai de trente jours et de celle fixant le pays de renvoi.

Il résulte du dispositif de la décision de renvoi précitée, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, que la cour se trouve ressaisie des seules conclusions de l'ADSF et autres relatives

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi

dans le dernier état de leurs conclusions, de dessaisir le tribunal administratif de Toulon, pour cause de suspicion légitime, des instances n° 2400949, n° 2403129, n° 2504994 et n° 2600957 et de renvoyer

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société L'Ile, représentée par Me Quinquis, conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes

Il précise aussi qu'après examen de la situation de M. B, aucun élément de son dossier ni aucune circonstance particulière ne permettent de s'écarter de cet avis.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Par un jugement n°2402131-2402132 du 29 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la requête