Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il soutient que : - il est entré régulièrement en France le 7 mars 2020 pour rejoindre sa concubine qui est de nationalité française ; - l'enfant né de leur relation est de nationalité française et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ". 3.

arménienne de ses parents, il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la nationalité arménienne en application de l'article 13 de la loi arménienne sur la nationalité du 26 novembre 1995 ; -

dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel

pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

A a effectué une déclaration de concubinage le 11 septembre 2022 avec sa compagne, de nationalité française.

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

Il ressort de ces motifs que la préfète a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 4. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : - la préfète du Gard a commis une erreur de fait en mentionnant une double nationalité et un lieu de naissance au Libéria alors qu'il est seulement de nationalité gambienne ; cette

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

refuse d’habiliter une personne au titre de la protection du secret de la défense nationale, est notifiée à l’intéressé par l’officier de sécurité.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

C, ressortissant géorgien né le 5 septembre 1995, s'est marié le 24 juin 2019 en Géorgie avec Mme A B, de nationalité française.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors qu'on lui oppose à tort l'absence de ressources personnelles et d'insertion

De plus, si Mme B fait valoir que sa présence est indispensable auprès de sa mère, de nationalité française, gravement malade, elle ne démontre pas qu'elle serait l'unique personne à pouvoir lui apporter

enfants du couple, dont quatre sont scolarisés sur le territoire, sont tous de nationalité algérienne.