; - la responsabilité pour faute du département est engagée en raison d’une insuffisance dans l’organisation du service, d’un défaut de surveillance et d’un défaut de qualification de l’éducatrice présente

En ce qui concerne le défaut d'information : 9.

Par un arrêt avant dire droit du 9 février 2024, la cour a estimé que la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence devait être engagée pour défaut d’entretien normal de la voie et qu’il y avait

Sur la fin de non-recevoir du ministre tirée du défaut de conclusions en annulation ou réformation du jugement attaqué : 2.

en est ainsi de la revendication pour perte de valeur vénale qui est nulle, comme en conclut l'expert judiciaire ; le préjudice moral n'est pas non plus établi par les pièces du dossier, ni le préjudice

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. et Mme B..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A...

; - son licenciement illégal est à l'origine d'un préjudice financier et d'un préjudice moral ; - la décision a en réalité été prise en raison des relations conflictuelles entretenues avec la commune

H G et Mme J G, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, Mme D G, la somme globale de 18 424 616,04 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière du fait de son handicap non

personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement

s'attendre un usager ; - le département ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prétendant qu'il roulait à une vitesse excessive, ce qui est au demeurant non prouvé ; - son préjudice doit être

20 000 euros allouée par les premiers juges avant application du taux de perte de chance au titre du préjudice scolaire temporaire ne peut présenter qu'un caractère provisionnel, ce préjudice n'étant

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant du préjudice relatif aux souffrances et au préjudice d'angoisse à 7 000 euros, soit 3 500 euros après application du taux de perte de

, avec négligence et non conformément aux données acquises de la science au moment où ils ont été formulés, si ces diagnostics erronés sont fautifs, de dire s'ils ont causé à Mme F E des préjudices, notamment

d'une réparation en nature des préjudices, une expertise en vue de déterminer l'intégralité de ses préjudices matériels imputables à la carence fautive de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs

euros au titre de son préjudice économique et celle de 300 euros au titre du préjudice d'accompagnement, le préjudice de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme F, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, M. D C, et ses enfants majeurs, M. G C, Mme B C et M.

même sans faute, de ses préjudices du fait du défaut d'entretien de l'ouvrage publique ; - ses préjudices corporel et moraux s'élèvent à 50 000 euros.

devant le tribunal administratif.

des préjudices subis par M.

du préjudice d'agrément