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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
La réponse aux observations du contribuable répond aux arguments formulés par l'avocat de la et mentionne les conséquences à tirer, au niveau des revenus distribués imposés entre les mains de M.
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
Après la réunion de cette instance, le 5 juillet 2019, par une décision non datée, notifiée à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
A la suite de la conclusion de ce protocole transactionnel, la commune de Laruns et la société Altiservice ont conclu le 29 mars 2019 un avenant de résiliation de la délégation du service public des remontées
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02466_20221215
15 décembre 2022
B de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui
6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
, puis a ensuite donné le nom de son père, en utilisant son nom personnel comme prénom, pour essayer de s'adapter aux traditions françaises en la matière ; - il ressort de la décision même de refus
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
Sa demande est restée sans réponse.
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
Par un jugement no 1900697 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence de la somme de 927 euros,
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : – la réponse aux observations du contribuable a été notifiée non seulement à l’avocat de Mme B... mais aussi, et en tout état de cause, à l’intéressée ; – les deux avis de mise en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 1906090 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la
DCA_21NC00147_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - il est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen tiré du
DCA_21TL22284_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la mise en œuvre d'une procédure irrégulière ; - son refus de prise de poste repose sur
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
à laquelle celle- ci doit répondre dans un délai de trente jours.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00414_20231017
17 octobre 2023
Lombart, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_21NT03659_20230321
21 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
dans ses résultats des recettes non déclarées et des charges non admises en déduction.
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
était fantaisiste et équivalait à un défaut de réponse ; - il appartenait à l'administration de solliciter un complément de réponse si elle estimait sa réponse insuffisante ; - l'article 1759 du code
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement no 2002450 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
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