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Dans ses dernières écritures, le docteur A confirme avoir perçu les sommes qui lui étaient dues en application de la conclusion de ce nouveau contrat d'engagement.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03719_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Par un courriel en date du 1er février 2021 la directrice des soins de cet institut a pris acte du refus de Mme A de signer un nouveau contrat à durée déterminée de six mois de janvier à juin 2021.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02788_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

A soutient que le préfet aurait entaché la décision, par laquelle il a refusé le renouvellement de son titre de séjour, mention " salarié ", au motif que l'intéressé n'a pas produit de nouveau contrat

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00990_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Mme A... ayant demandé à être embauchée à nouveau, par un courrier daté du 28 septembre 2020, le centre hospitalier l’a informée qu’un nouveau contrat à durée indéterminée serait conclu.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00088_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

que le premier juge a considéré que le bon de commande émis par la commune et fondant les travaux en cause était un acte d’exécution du marché MAPA 17-01-A ; ce bon de commande est constitutif d’un nouveau

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03332_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

En outre, cet arrêté mentionne les motifs de fait qui en constituent le fondement, tirés en particulier de ce que si le requérant a présenté un nouveau contrat de travail à l'appui de sa demande, la plateforme

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00926_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

B..., qui a présenté un nouveau contrat de travail à l’appui de la demande de renouvellement de son titre de séjour, ne bénéficiait d’aucune autorisation de travail à la date de l’arrêté contesté.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02124_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

confirmer par courrier du 20 octobre 2017, l’accord de la commune prévu à l’article 11.2 de la convention de délégation de service public pour mettre en place les garanties d’usage ; - la conclusion d’un nouveau

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00900_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Par un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'un an du 22 octobre 2012, il a été recruté à nouveau en qualité de praticien contractuel à temps partiel (80 %) pour exercer les fonctions

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00073_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

la décision du ministre des armées du 13 juin 2023 ayant le même objet, et d’enjoindre à ce ministre de procéder à sa réintégration provisoire dans les effectifs de l’armée en lui faisant signer un nouveau

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02776_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il soutient que : - son premier contrat s'est terminé le 26 avril à la fin de la période d'essai pour des motifs fallacieux ; le 25 mai 2018, un nouveau contrat quasiment identique et dans un pays limitrophe

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01768_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02535_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

Si le préfet du Var n'a répondu, il est vrai, que le 31 mars 2023 à cette demande, il ressort des pièces du dossier que le préfet lui avait demandé en septembre et en octobre 2020 son nouveau contrat de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00469_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

B A un nouveau contrat avec une période probatoire de six mois et, d'autre part, la décision du 9 juillet 2020 portant dénonciation de son contrat, d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03894_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

A la suite du rattachement du CFA au Greta-CFA du , un nouveau contrat lui a été proposé pour la période du 1er janvier au 31 août 2020. Il a été reconduit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02334_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Pour la période postérieure au 16 décembre 2019, succédant à celle pour laquelle il avait demandé un nouveau contrat d'un an, qui n'était pas de droit, le préjudice financier n'est qu'éventuel.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04407_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : () 2° En cas de nouveau

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00800_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il justifie d’un nouveau

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00229_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

de visa par le préfet s’applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail saisonnier en France ».

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/01495

04/12/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE & ASSOCIES, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. N° RG : 23/01495

18/09/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix, immeuble Artemis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex en tant que liquidateur. N° RG : 23/01495

12/04/2024

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