A la suite d'une nouvelle demande de M. B visant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil, l'OFII lui a de nouveau opposé un refus le 11 août 2020.

A relève appel du jugement du 20 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

C A A A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande datée du 4 décembre 2019 tendant à la délivrance d'un titre de séjour et

de l'astreinte ; c'est donc à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en l'absence d'un nouveau procès-verbal de contravention de grande voirie, lequel n'était pas nécessaire ; - c'est

Il fait appel de l'ordonnance du 23 février 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2117849/8 du 6 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 20 août 2021.

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête sont irrecevables dès lors qu'ils relèvent de causes juridiques distinctes de celle fondant la demande de première instance qui se fonde exclusivement

à ce qu’elle soit condamnée à régler l’intégralité des astreintes prononcées sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables.

Par un arrêté du 8 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à cette demande et a une nouvelle fois fait obligation à M.

C relève appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juillet 2021 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un arrêté du 26 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi

Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande. / L'autorisation délivrée par la Maire reproduit l'ensemble des éléments mentionnés dans la demande d'autorisation préalable. / L'autorisation

juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / (…) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide

La requérante a relevé appel du jugement du 15 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 16 août 2017.

A..., représenté en dernier lieu par Me Houlliot, a saisi la Cour d’une demande tendant à l’exécution de son arrêt n° 18MA00156 du 5 novembre 2019, sous une astreinte de 500 euros par jour.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif de La Réunion, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le SDIS 974 a implicitement

; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de faire droit à sa demande de regroupement familial à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour : 3.

d’aucune demande de compléments des services instructeurs sur le fondement de l’article R. 181-16 du code de l’environnement ; au visa de l’article R. 181-34 du code de l’environnement, l’administration

A B ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge qui a, à juste titre, estimé qu'à la date de l'arrêté, l'intéressé