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1 748 résultats pour « nullité de l'ordonnance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close () ".

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00925_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02298_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

sans que cette nudité soit accompagnée d'un comportement de nature sexuelle ou obscène ; - aux libertés d'opinion et de conscience, ainsi qu'à la liberté d'expression individuelle et collective en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04409_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00263_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le CHI de Fréjus Saint-Raphaël relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01538_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de nom de " F " en " E ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00242_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Dans ces conditions, cette requête est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01409_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

E ; elles ont saisi le tribunal judiciaire d'une action en nullité de l'acte notarié établi au nom de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00385_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02281_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2025 à 16h30.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02446_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par ordonnance du 11 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 janvier 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02452_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de l'arrêté du 24/03/2016 de réintégration entachant d'illégalité et de nullité cet arrêté subséquent du 20/05/2016 de sanction et la cour constatera la nullité de ces arrêtés ; - il a demandé le sursis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02338_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023, puis a été reportée au 30 mai 2023, par une ordonnance du 12 mai 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01179_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, si Mme A... demande le paiement de deux heures de travail de nuit accomplies dans la nuit du 24 au 25 décembre 2020, elle se borne toutefois à de simples allégations, d’ailleurs confuses

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00391_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023 le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00005_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

18 décembre 2024 qui ne lui a pas été communiqué ; - le premier juge a insuffisamment motivé son ordonnance de rejet.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02316_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par ordonnance du 6 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2022. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00184_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l’autoriser à plaider au nom de la commune de Montagnac (Hérault) sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00665_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En compensation de ce remplacement de nuit, le centre communal d'action sociale de Cugnaux rémunère chaque nuit travaillée par un forfait de 5 heures de travail complémentaires non majorées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00974_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une ordonnance du 7 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle