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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les voyages offerts par son employeur permettent de récompenser soit les meilleurs salariés, soit ceux qui ont rempli leurs objectifs, le ministre soutient pour la première fois en appel, sans être contredit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, à la suite de la décision prise par la commission d'indemnisation des préjudices économiques, a rejeté la demande préalable des intéressés a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les conclusions de la requête relatives à ces impositions et pénalités sont ainsi devenues sans objet. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A a fait l'objet d'une admission partielle par une décision du 30 avril 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sicart a été privé de la possibilité de contester les rectifications faisant l'objet de la proposition de rectification et reprises dans le cadre de la procédure menée à son encontre ; - le service ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - les sommes en litige étant la contrepartie d'un droit de distribution exclusif, ainsi que le confirment les commentaires de la convention modèle OCDE, le b. du I de l'article 182
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SAS Areva Immobilier, qui a pour objet principal une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A C était le gérant et détenait la moitié des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés résultant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Une créance à recouvrer ne peut faire l'objet d'une provision que si son recouvrement a été reconnu douteux.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, l’administration soutient, sans être contredite sur ce point, que le contrat de bail conclu entre M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces dépenses, inscrites en comptabilité au compte « frais de recherches hors CEE », rémunèrent des prestations de recherche ayant pour objet, aux termes des contrats de partenariats conclus en 2011 et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B et Mme C, alors mariés, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de l'ensemble de leurs revenus déclarés au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01671_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ainsi, ce certificat contredit les affirmations du requérant selon lesquelles les médicaments dont la substance active est le Ramipril et la Pravastatine sodique ne sont pas disponibles au Nigéria.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les difficultés rencontrées par la filiale paraguayenne de la société requérante sont d'ailleurs contredites par son propre rapport de gestion au titre de l'exercice clos en 2014, dont il ressort que "
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contredite qu'au cours du contrôle de la société AJ Packaging, aucune contestation de son licenciement par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, l'intégralité des conclusions de la requérante conserve un objet et il y a lieu d'y statuer. Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La SAS Arrow Génériques a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à raison des déclarations fiscales et des opérations portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 à l'issue de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
M. et Mme C A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014.
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