En outre, les différents éléments produits au dossier, notamment ses bulletins de paie en qualité d'agent de service datant de 2017 à 2019, une promesse d'embauche en tant que vendeur de produits africains

territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage et a fixé le pays de destination, et d’enjoindre au préfet

A au motif que ce dernier aurait fait réaliser des travaux à son domicile par des agents du service avec les moyens du service, et qu'il aurait revendu pour son profit du matériel professionnel.

offertes par les dispositions précitées.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

F ayant refait naître son obligation de pourvoir à l'entretien et à l'éducation de son fils à temps plein, alors que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montauban

D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 1er février 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

de gros de produits à base de tabacs et à ce titre importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux.

a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi.

A... au nom de la société AB Car Prestige ou de versements à son profit, ni l’existence d’un compte courant d’associé, ni un quelconque lien entre les virements en litige et ces éventuels versements antérieurs

A, son gérant, pour la mise à disposition d'un bureau à son domicile, sans toutefois ne fournir aucun justificatif.

Par arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M.

Lors de son démarrage est toutefois survenu un œdème pulmonaire majeur qui a nécessité la mise en place d'une oxygénation M membrane extra-corporelle (ECMO) veineuse fémoro-fémorale.

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de ce qu'elle pouvait solliciter son admission au séjour à un autre titre que l'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

La requête a été communiquée à Mme A... et à la société Relyens mutual insurance qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le médecin néphrologue désigné par une ordonnance du 19 décembre 2018 a déposé son rapport le 20 juin 2019. M.

Il fait valoir qu'en l'absence de nouveaux éléments produits en appel, il s'en rapporte à son mémoire en défense de première instance, qu'il produit.

étaient couverts par le secret médical et ne pouvaient, en conséquence, être produits aux débats. 5.

condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la commune.