Vu les autres pièces du dossier.

attaqué : - il est porté à la connaissance des éléments nouveaux justifiant l'annulation ou l'abrogation des arrêtés, postérieurs à leur édiction ; S'agissant de la décision portant obligation de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

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Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Il est constant que ces nouveaux éléments ont été soumis au public au cours de l'enquête publique complémentaire organisée du 9 au 24 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code forestier ; - la circulaire 2003-5002 du 3 avril 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

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Il suit de là que, même si le requérant fait valoir que les éléments soumis à la Cour n'étaient pas différents de ceux au vu desquels l'OFPRA a initialement statué, dès lors que les différences de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet l'Essonne l'a obligée

Vu les autres pièces du dossier.

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