Le 4 du même article de ce code dispose que : « Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 5.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français ; - la

décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, qui fait d'ailleurs l'objet d'une motivation spécifique.

Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l'exclusion de l'ampliation délivrée aux parties.

, que le préfet de la Seine-Maritime a fondé sa décision faisant obligation à M.

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Dès lors, en application des dispositions précitées du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les règles de procédure régissant la demande d'autorisation sont les dispositions législatives

de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de ce que le second sursis à statuer du 11 juillet 2019, qui était toujours en cours de validité, a été pris sur le fondement de dispositions

Toutefois, la seule circonstance que les médecins signataires des avis exercent en des lieux distincts et distants ne saurait suffire pour établir que ces avis n'auraient pas été rendus collégialement,

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 5 mai 2023 par lesquels le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ".

ou la cour administrative d'appel saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé

Mme B, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français le 3 août 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Ayant sollicité un changement de statut pour bénéficier d'un statut d'auto-entrepreneur, il s'est vu opposer, le 6 août 2018, un refus de certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le

Le constat d'huissier du 15 mars 2019 établi à la demande de Brest Métropole fait état d'une distance de 19,50 mètres entre le rail et le passage piétons et d'une distance de 16,60 mètres entre l'axe de

A comporte des conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 17 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, ces conclusions, qui n'ont pas été présentées par requête distincte

; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 8.1.1 du règlement du PLU de Vernon relatives aux distances des constructions tant en ce qui concerne l'aile Ogereau et l'aile Soret

Il résulte des termes de l’arrêté attaqué que le préfet a pris à l’encontre de Mme B... une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article L