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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'association des commerçants de La Foa et de ses environs, la SARL Supermarket, Mme B A, et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, puis, en septembre 2023, subsidiairement, un changement de statut en qualité de " commerçant " ou " salarié ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01734_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01207_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A, représenté par Me Lasbeur, a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01674_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre " commerçant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
14 octobre 2020 et de nouveau de « commerçant algérien » du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00194_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00897_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par le préfet de la Seine et Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03350_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 4 juillet 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur des billets remis gratuitement aux commerçants devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de lien
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02119_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et lui a fait obligation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01171_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A a demandé l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04525_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03138_20230202
2 février 2023
2 février 2023
M'Hamed El C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03121_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
comptable public de Cannes, de l'obligation de payer la somme de 52 431,94 euros procédant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 30 mars 2021 par le même comptable, et de l'obligation
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