Il fait valoir que la période à prendre en compte débute en mars 2002, époque à laquelle il est entré pour la première fois sur le territoire français, et non pas en septembre 2008, époque de son retour

ayant déclaré que son épouse résidait en Espagne.

C... épouse D... soutient qu’elle est présente en France depuis le début de l’année 2013.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

G, Mme C épouse G, la SCI La Monède, M.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C, épouse B, lui a fait obligation de quitter le

Elle ne justifie pas la date à laquelle aurait débuté la communauté de vie avec son époux.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation personnelle de Mme B épouse A avant de prendre l'arrêté contesté. 5.

E..., son épouse, sont entrés en France au début de l’année 2018, sous couvert de visas de court séjour, à l’âge respectivement de 48 ans et de 39 ans, accompagnés de leurs quatre enfants alors mineurs

C... épouse B... et M. A...

B... épouse A... et M. C...

A D et Mme B C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 mars 2021 par lesquels la préfète de l'Ariège leur a fait obligation de quitter le territoire français

A D et Mme B C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 mars 2021 par lesquels la préfète de l'Ariège leur a fait obligation de quitter le territoire français

Comme il a été indiqué ci-dessus, la décision refusant de renouveler le titre de séjour de Mme D épouse B et celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité

D et de Mme B épouse D, qui y sont entrés le 16 juillet 2017, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de leurs demandes d'asile puis par leur maintien en situation irrégulière en dépit des décisions

retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat.