En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

C sont irrecevables et il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la commune de Bergerac. En ce qui concerne l'appel principal : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.

. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ».

cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Ce faisant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre aux arguments de Mme B, ont satisfait à l'obligation de motivation. 3.

Mme E, ressortissante nigériane née le 5 décembre 1998 à Benin City (Nigeria) et M.

Et aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 : " Le fonctionnaire poursuivi () peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se

Sur les conclusions à fin de décharge des pénalités : 21.

S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale.

Il soutient que Mme C a gravement manqué aux obligations qui étaient les siennes en sa qualité de personnel de direction et que la sanction de révocation n'était pas disproportionnée.

En vertu des dispositions citées au point précédent, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

Les dispositions citées au point précédent établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que

ne font pas état de malversations financières dont elle serait coupable ; le principal témoin à charge s’est dérobé à la confrontation et aux audiences devant le juge ; plusieurs autres témoins ne sont

Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation