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3 745 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00516_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2021 par lequel le préfet du département des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01211_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2021 par lequel le préfet du département des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01976_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02288_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02832_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00055_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00475_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00768_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00772_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2020 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01590_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00864_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

B a été informé du courrier du 14 avril 2023 de son conseil et invité à choisir un autre mandataire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01406_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... se disant Anouar B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 8 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03473_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2021 par lesquels le préfet de Loir-et-Cher, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02157_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02361_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02398_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02528_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02595_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01241_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Elles seront appelées par le mandataire () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03338_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il est constant qu'en l'espèce la société Carretech, mandataire, n'a pas transmis le mémoire en réclamation de la société Caloritec à la RATP.

Source officielle

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