informées et sur laquelle elles n'ont pas été mises en mesure de présenter d'observations ; le jugement est par suite irrégulier ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

informées et sur laquelle elles n'ont pas été mises en mesure de présenter d'observations ; le jugement est par suite irrégulier ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

méconnaissance de cette obligation, en prévoyant leur suspension.

légale doivent être écartés.

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

S'agissant de l'obligation d'information : 6.

En cas de dommage lié à la réalisation d'un risque qui n'a, en méconnaissance de l'obligation d'information fixée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, pas été porté à la connaissance du

légale, comme relevant d'une compétence liée, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.

de quitter le territoire français est privée de sa base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. () ".

admission dans le système d'information Schengen.

Mme B... a été affectée au centre hospitalier Andrée Rosemon à compter du 1er juillet 1999, en qualité d’infirmière diplômée d’Etat puis d’infirmière de bloc opératoire diplômée d’Etat (IBODE) de classe

Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile.

Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile.

E B demandent à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée et d'ordonner l'expertise sollicitée.

Pour estimer que l'obligation du centre hospitalier de Thuir n'était pas sérieusement contestable, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a retenu qu'en autorisant M.

En second lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

- elle est privée de sa base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - il ne pouvait légalement faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il entre

- la décision attaquée est privée de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une