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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03124_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance de placement provisoire du 13 février 2019, suivie d'un jugement d'assistance éducative du 23 avril 2019, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aube
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01428_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Beauvais en date 12 février 2019, il a alors été confié au service de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01356_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
le service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion de Torcy, pour des mesures éducatives et de probation, sans discontinuer au moins jusqu'au 11 octobre 2021, ainsi qu'il ressort des ordonnances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01103_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de la Métropole de Lyon à compter du 26 septembre 2016 par une ordonnance de placement provisoire, puis confié à ce service à compter du 3
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00454_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs à la suite d'une ordonnance de placement provisoire du 8 juin 2017 du procureur de Besançon. Le 6 septembre 2018, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02516_20260219
19 février 2026
19 février 2026
congolaise (république démocratique du Congo), est entré en France au cours de l’année 2021 et a été confié en tant que mineur isolé à l’aide sociale à l’enfance du département de la Moselle par une ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01149_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une ordonnance de placement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny du 26 septembre 2019, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01971_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B, se présentant comme un ressortissant de nationalité sénégalaise né le 16 juin 2001 à Dieylani (Sénégal), qui déclare être entré en France en septembre 2017 et a fait l'objet d'une ordonnance de placement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02889_20230228
28 février 2023
28 février 2023
S'étant déclaré mineur et reconnu comme tel, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin par ordonnance de placement provisoire du tribunal pour enfants de B le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ressortissant pakistanais, qui serait né le 20 octobre 2000 et qui est entré en France en avril 2016 pour y être confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe par une ordonnance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00550_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département du Doubs par ordonnance de placement provisoire du 25 mai 2022, le juge des tutelles ayant ensuite, le 7 juin 2022, ordonné l’ouverture d’une
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00006_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance de placement provisoire du 29 novembre 2019, le tribunal de grande instance d'Epinal a confié l'intéressé à l'aide sociale à l'enfance. Le 20 décembre 2020, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département des Vosges par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 14 novembre 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01130_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par une ordonnance n° 19NT02188 du 16 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par l'intéressé contre ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01388_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
provisoire du tribunal de grande instance du Mans du 4 décembre 2017 puis a fait l'objet d'une ordonnance d'ouverture d'une tutelle déférée au même service le 9 janvier 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01428_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
né le 1er janvier 2002, a été confié en tant que mineur isolé aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de A pour une durée de six mois à compter du 23 février 2018 par une ordonnance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00844_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
À la suite d'une ordonnance de placement provisoire, il a été confié aux services de la protection de l'enfance de l'Isère.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01760_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... qui est entré en France le 15 novembre 2017 alors qu’il était mineur et qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance par ordonnance de placement provisoire du procureur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, entré selon ses déclarations en avril 2017 sur le territoire français en qualité de mineur non accompagné, a fait l'objet, le 10 juin 2017, d'une ordonnance de placement provisoire par le tribunal de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22349_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une ordonnance du 22 mars 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers a décidé du placement provisoire en urgence de l'enfant.
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