Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif, dès lors que l'arrêté en litige comportait une mention erronée des voies et délais de recours ; S'agissant

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ". 4.

de retour sur le territoire français, cette information ne constitue pas une décision distincte de l’interdiction de retour sur le territoire français et n’est, dès lors, pas susceptible de recours.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.

A B le même jour à 15 heures 10, avec mention des voies et délais de recours.

mention des voies et délais de recours l'ont induit en erreur sur le contenu nécessaire de son recours et que la notification de l'arrêté s'est faite de manière expéditive par un agent non identifié

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".

en revanche pas couru en ce que l'affichage du permis de construire a été réalisé dans des conditions irrégulières ; à cet égard le panneau indiquait le nom de la commune de Veigy-Foncenex, et non celui

dès lors que le point de départ de ce délai ne correspond pas à la date à laquelle il s'est vu notifier l'arrêté en litige par voie administrative le 9 janvier 2024 ; les voies et délais de recours mentionnés

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

état illégale, le délai de trente jours de droit commun en matière d'éloignement était applicable en l'espèce ; son recours n'est pas tardif et l'ordonnance doit être annulée ; - la décision portant

de recours. 6.

A a produit le 1er avril 2021 un mémoire complémentaire, ce dernier qui n'a pas été présenté avant l'expiration du délai de recours contentieux de 48h, n'était donc pas susceptible de régulariser la requête

: () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 3.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la