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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01598_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00243_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il en va ainsi y compris de la sanction de l’exclusion temporaire de la formation pour une durée maximale de cinq ans, laquelle n’a pour objet d’exclure temporairement l’étudiant qui en est l’objet que
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier I a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône d'une demande d'abrogation de cet arrêté d'expulsion. Le 23 mai 2019, la commission d'expulsion a rendu un avis défavorable à l'abrogation de cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01352_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant expulsion a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne fait pas mention de l'avis de la commission d'expulsion, de sa
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de dix jours dont cinq fermes dont a fait l'objet M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour prononcer l'expulsion de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur la décision prononçant l'expulsion : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de Carqueiranne a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par arrêté du 4 novembre 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a décidé de lui infliger la sanction d’exclusion temporaire des fonctions de douze mois dont deux mois avec sursis. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D F, alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 novembre 2018 du président de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines portant exclusion définitive
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02964_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a sollicité le 27 mars 2024 l’abrogation de cet arrêté d’expulsion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01585_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A soutient que : - la convocation devant la commission d'expulsion méconnaît l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'expulsion est insuffisamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01063_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, après avis défavorable du 15 mars 2024 de la commission d’expulsion et par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet de l’Eure a prononcé son expulsion. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Saisie pour avis, lors de sa séance du 30 juin 2022, la commission départementale d'expulsion, après avoir constaté l'absence de l'intéressé, a prononcé un avis favorable à son expulsion " compte tenu
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
" Aux fins de la présente position commune, on entend par "acte de terrorisme", l'un des actes intentionnels suivants, qui, par sa nature ou son contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation
Source officiellePage 3 sur 76