situation financière et patrimoniale ; - en outre, son état de santé ne lui permet pas de travailler et elle ne perçoit que l'allocation aux adultes handicapés tandis que son ex-époux est chef d'entreprise

aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. () ".

aux adultes handicapés ; il n'est pas justifié des dépenses de santé après consolidation ; il n'est pas justifié que M.

aux adultes handicapés et des arrérages de la pension d'invalidité ; pour la période post-consolidation, le préjudice qui peut être calculé sur la base du salaire moyen d'un coiffeur, soit 1 300 euros

B... perçoit l’allocation adulte handicapé et l’aide personnalisée au logement, lesquels ne peuvent être pris en compte comme moyens d’existence au sens des dispositions précitées de l’article 7 bis de

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

handicapées sur ce terrain.

adulte handicapé, en tant qu'il statue sur l'indemnisation au titre de l'aide par une tierce personne et en tant qu'il déduit les trajets pris en charge par le département des Alpes de Haute-Provence

aucun compte des éléments développés et produits dans sa note en délibéré ; - l'administration a l'obligation d'adapter les fonctions de l'agent à sa condition physique ; - elle souffre d'un handicap

Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour

B C n'a eu aucun versement, ni droit à la prestation de compensation du handicap et qu'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec complément de catégorie 2 lui a été accordée du 1er octobre

versées par le conseil général et 84 781,61euros s'agissant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments.

et ne peut pas chiffrer son préjudice ; - elle n'a jamais pu reconduire ; - le juge des référés du tribunal administratif de Dijon n'a pas pris en compte le fait qu'elle est bénéficiaire d'une allocation

La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code

Par ailleurs, l'intéressée s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin à compter du 1er juillet 2014 au motif que ses possibilités

et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ".

devront l'être sous déduction des montants provisionnels déjà alloués ; - la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles

adulte handicapé d'un montant mensuel de 903, 60 euros, et qu'il bénéficierait en outre d'une aide au logement d'un montant mensuel de 371 euros ainsi qu'une aide au retour à l'emploi d'un montant mensuel

Aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses