En premier lieu, aux termes de l’article 42, dernier alinéa du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « …Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 7 et au titre X ».

de requalification, 4 942,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 7 273,02 euros au titre de la privation injustifiée de préavis, 727,30 euros au titre des congés payés afférents, 11 296,40

préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article

de préavis et de licenciement ; 2°) de condamner l'EHPAD " La Madeleine " de Pavilly au paiement des heures supplémentaires effectuées pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de condamner

Dans un premier temps, Mme A... a contesté la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement.

B au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération dont il a été privé. Par ailleurs, l'absence de paiement de la rémunération de M.

de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les organismes concernés doivent être remboursés des allocations chômage qui lui ont

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».

B... a refusé le contrat de droit public que la commune proposait et elle n’avait pas d’autres choix que de le licencier ; il a déjà bénéficié d’une indemnité de licenciement ; - faute d’avoir demandé

de travail devant être requalifiée de licenciement nul, il peut prétendre à une indemnisation à concurrence des sommes de 3 200 euros au titre de la méconnaissance du délai de préavis, de 19 200 euros

des sommes de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture de son contrat de travail, de 2 768 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 598 euros au titre de l'indemnité

ne saurait résulter des conditions de notification de cette mesure ; - dès lors qu’aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement prononcé en matière disciplinaire, M.

pour non-respect de la procédure de licenciement, la somme de 11 652,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

; - en conséquence, elle est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalent à deux mois de salaires, pour un montant de 2 210,65 euros, ainsi qu'à une indemnité de licenciement

Par un arrêté du 30 décembre 2019, le maire de B a licencié M. sans préavis, ni indemnité, avec effet au 8 janvier 2020.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a licencié sans préavis, ni indemnité, d'autre part, de

Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée () ". 13.

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

sans indemnité ni préavis.

au montant minimum de l'indemnité prévue par l'accord de 1994, mais a rejeté sa demande d'indemnités complémentaires comprenant préavis, salaires, dommages et intérêts, en raison du caractère jugé complet