Elle a décidé de conclure un accord-cadre mono-attributaire SAJ-PAM 13-46 avec la société Travel Planet pour les lots 1 et 2, le lot n° 1 ayant pour objet des services d'agence de voyages de prestations

Dès lors que les dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1980 permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable

Elle a alors demandé à la commune d'Agde, le 7 décembre 2020, le paiement des frais de remise en état des véhicules ainsi que les loyers restés impayés.

cette loi avait supprimé tous les droits d'usage que les communes détenaient antérieurement sur la Terre de Cour.

En se bornant à se prévaloir d’une convention de services du 24 décembre 2013, qui est incomplète pour ne comporter ni l’identité du sous-traitant en page 2, ni la signature du donneur d’ordre en page

des loyers non perçus.

du 12 avril 2000 court, pour les créances nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, à condition que la durée totale du délai

Il soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - la société Quadrature Restauration n'a pas qualité pour demander le paiement des factures en litige dès lors qu'elle les a cédées à un tiers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par un courrier de son conseil du 17 mars 2023, la SARL D3A a réclamé au maître d'ouvrage le paiement de la somme de 65 938,41 euros au titre du solde de ces deux lots et de la révision des prix.

Enfin, aux termes de l'article L. 911-9 de ce code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

Ils soutiennent en outre que : - la gratification ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens du 15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 dès lors qu’elle est susceptible d’

Le 8 février 2018, la CCI d'Ile-de-France s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de Mme C épouse E dès lors que les faits générateurs des dommages sont antérieurs au 5 septembre 2001.

" en vue du renouveau du transport ferroviaire ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - le code de justice administrative.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d'un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. ".

Dès lors, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité.

paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables : " Art. 1er

l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.