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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00341_20230309
9 mars 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.
3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les premiers juges se sont mépris sur les conclusions dont ils étaient saisis dès lors que leur demande ne tendait pas à l'obtention d'un échelonnement du paiement de leur dette
4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
montant de de 19 164,91 euros, complété par le document " suivi paiements, avances et retenues du marché 2018/1715201 " faisant état du paiement de cette somme à la date du 28 septembre 2018, minorée de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès
6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
En ce qui concerne l'exception tirée de la nullité du contrat opposée par la région Ile-de-France : 3.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
Un avenant a été conclu le 1er août 2006 avec la société Martinique TV Câble, venant aux droits de société World Satellite, afin de soumettre le contrat passé aux dispositions de la loi du 9 juillet 2004
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
administratif de Nice comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société civile immobilière (SCI) Château Saint Jean, en demandant au tribunal : 1°) de condamner la SCI Château Saint Jean au paiement
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
justice administrative, de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser une provision de 12 271,24 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement
Juge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 551 851, 40 euros correspondant aux intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement
5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de la défense Seine Arche (EPADESA) à lui verser la somme de 134 327 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de paiement
3ème chambre
DCA_22PA00356_20220509
9 mai 2022
24 janvier 2022 et le 23 février 2022, le préfet du Val-de-Marne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 décembre 2021 en tant qu'il le condamne au paiement
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
Sur le paiement direct des prestations relatives aux PM n° 170 et 171 : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01865_20230412
12 avril 2023
décharge de l'amende fiscale à laquelle société Les Forestiers de Provence a été assujettie au titre des années 2015 à 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, et dont le paiement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04811_20220629
29 juin 2022
, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rehaussements d'impôt sur le revenu mis à sa charge pour les années 2015 et 2016, et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement
ORCA_23VE02647_20251016
16 octobre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Ces dispositions laissent au tribunal administratif ou à la cour administrative
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
retraite le 1er janvier 2021, de condamner, le cas échéant, la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la différence entre ce montant et les indemnités de congés payés qui lui ont été effectivement payées
DCA_22VE01108_20250130
jusqu'à l'année de son décès, de condamner, le cas échéant, la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la différence entre ce montant et les indemnités de congés payés qui lui ont été effectivement payées
5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 6.
ORCA_25LY00044_20250402
2 avril 2025
préfet du Puy-de-Dôme lui eut délivré le titre dont il demandait le renouvellement, la présidente du tribunal lui en a donné acte, par ordonnance n° 2401265 du 8 janvier 2025, et a rejeté la demande de paiement
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