D E, qui n'est pas propriétaire de la parcelle BZ n° 1227 supportant la maison, et n'avait donc pas qualité pour agir ; l'irrecevabilité opposée par le tribunal pour ce qui le concerne doit être confirmée

de la parcelle avait pour seule portée d'autoriser cette acquisition et ne conférait donc, par elle-même, aucun droit à la réalisation de la vente ; aucune vente parfaite n'a pu intervenir sans l'accord

F... a demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de ces décisions. Par un jugement du 1er octobre 2024, dont M. F... relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.

A, en sa qualité de propriétaire d'une parcelle cadastrée section G n° 1151 située sur le territoire de la commune de Cargèse, a saisi cette dernière d'une demande indemnitaire tendant à la réparation

Il est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.

d'acquisition des parcelles, à 20 euros par m².

par la SCP CGCB et associés, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 19 mai 2022 et de rejeter la demande présentée par la société Multi Trans Route devant le tribunal administratif

Ils soutiennent que : - la motivation du jugement est insuffisante et contradictoire ; - VNF n’était pas recevable à présenter des demandes devant les premiers juges ; - la parcelle A 439, occupée

F... et Mme C... ont ensuite déposé une demande de permis de construire une maison d’habitation et de permis de démolir un abri de jardin sur la parcelle section I n° 295 qu’ils ont acquise de Mme D...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 mars et 16 juin 2021, la SCI CV Naudin, représentée par Me Belouis, demande à la cour, dans le dernier état

naturel sensible ; - en leur qualité d’acquéreurs évincés, ils sont fondés à demander à la Cour d’enjoindre à la commune de leur proposer l’acquisition de la parcelle litigieuse, sous astreinte.

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de Lille doit donc être écarté.

acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que devant le tribunal administratif de Bastia, alors que la parcelle cadastrée section D n° 1345 avait été acquise au prix principal de 360 024 euros, la SCI A

Il résulte, d’une part, des actes notariés établis les 28 mai 1927 et 21 juillet 1958, notamment du plan annexé au premier, que la parcelle dont les époux B... ont fait l’acquisition en 1958 s’étendait

Il résulte de l'instruction que d'autres parcelles non bâties de la commune de Ruvigny ont, à l'instar du terrain dont la société requérante est propriétaire, été classées en secteur inconstructible par

la parcelle BC 61 ; - Mme E... n’est pas propriétaire de la parcelle BC 28 ; - seul le garage en limite des parcelles BC 61 et BC 28 appartient à M.

C soutient avoir, par cette convention, apporté les parcelles dont il était propriétaire à une société de fait constituée entre les parties signataires, il ne résulte ni des stipulations de cette convention