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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
maritime qui dépassent le ressort territorial de la région Bretagne dès lors que la flotte de pêche bretonne représente 32 % des navires de pêche français métropolitains et emploie 38 % des marins pêcheurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01638_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réunion pêche australe a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2019-59 du 2 juillet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
pour les espèces migratrices dans le département, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, truites de mer, aloses feintes et lamproies fluviales et en tant qu'il autorise la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
une zone où la pêche était interdite, que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le FEP contribue au financement de l'arrêt définitif des activités de pêche de navires de pêche pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a)
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant règlementation des engins de pêche
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, soit par l'instauration de quotas de pêche au niveau national, soit par l'instauration de restrictions de pêche au filet.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, soit par l'instauration de quotas de pêche au niveau national, soit par l'instauration de restrictions de pêche au filet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
12 février 2025
expresse du gestionnaire du port et des services sanitaires : - de pêcher par tout moyen, dans la zone enclose du port de pêche () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
et de l’aquaculture 2023/C 107/01 au regard des 3 critères définies par cette communication, qui sont l’augmentation de la capacité de pêche d’un navire de pêche, l’acquisition d’équipements qui augmentent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le 7 février 2019, il a été constaté par les services de la gendarmerie maritime que ce navire se livrait à une action de pêche de la coquille Saint-Jacques à une période où sa pêche est interdite.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'importation, dans la Communauté, de produits de la pêche issus de la pêche INN est interdite. / 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, soit par l'instauration de quotas de pêche au niveau national, soit par l'instauration de restrictions de pêche au filet.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Un tel brevet permet à son titulaire, notamment, d'exercer les fonctions de capitaine sur les navires armés à la petite pêche et à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur de 24 mètres, ainsi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle propose, par ailleurs, à la vente, à une clientèle spécialisée de pêcheurs habituels, des cartes de pêche à la carpe, ainsi des appâts et autres articles de pêche.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03559_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La SARL Société de Pêche Bretagne Aquitaine (SPBA), dont M. A B est le gérant, exploite en tant qu'armateur le navire de pêche " Voluntas Dei ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03561_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La SARL Société de Pêche Bretagne Aquitaine (SPBA), dont M. A B est le gérant, exploite en tant qu'armateur le navire de pêche " Voluntas Dei ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 26 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Pêcherie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, soit par l'instauration de quotas de pêche au niveau national, soit par l'instauration de restrictions de pêche au filet.
Source officiellePage 3 sur 126