Les documents produits par Mme A ne permettent toutefois pas plus d'établir en appel qu'en première instance sa présence durant une telle durée hors du territoire des états membres.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 5 de la directive 2008/115/CE.

l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ; / 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dans son arrêt du 20 janvier 2022, (C-432/20) que la simple présence physique d'un

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros hors taxe à Me Mahieu dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10

En sixième lieu, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite

La consultation du fichier " VIS " a permis d'établir qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités italiennes, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile.

La consultation du fichier Visabio a révélé que Mme C A était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités portugaises.

Enfin, aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.

En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

S'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, pour l'application des dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () // II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () /// Tout

de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux.

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement les articles 8 et 11 de la directive 90/434/CEE

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

de l'Union européenne. / () ".