, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, ou à défaut par la justification d'une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite

et mineurs, elle est en droit d'acquérir la nationalité française ; - en qualité de sœur de ressortissants français, elle a le droit d'être naturalisée.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française

, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, ou à défaut par la justification d'une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite

Le ministre auquel il appartient de porter une appréciation sur l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité

Elle indique notamment que la perte de sa nationalité géorgienne ne pouvait être confirmée ; qu'à supposer cette perte établie, ne pourrait en être à l'origine que l'acquisition de la nationalité d'un

En second lieu, l'article 22-1 du code civil prévoit que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Le ministre auquel il appartient de porter une appréciation sur l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité

Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".

Pour décider de l’ajournement de la demande d’acquisition de la nationalité française de M.

Il a été réintégré dans la nationalité française par un décret du 12 mai 2014, puis s'est vu délivrer un passeport français le 26 septembre 2014 et une carte nationale d'identité française le 29 septembre

Le tribunal a écarté ces moyens en retenant que cette décision a été prise au motif que l’intéressé n’établissait pas sa nationalité française par la seule production d’un certificat de nationalité française

Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

G... a, le 1er juin 2021, sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet de police de Paris.

En second lieu, Mme B fait valoir que sa présence auprès de sa mère, de nationalité française, née en 1935, souffrant de polypathologies évolutives et dont l'état de santé nécessite une aide ou un accompagnement

Mme A B née C, ressortissante algérienne née le 1er août 1972, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.

Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

, il réside en France depuis 16 ans auprès de sa famille, dont la plupart des membres est de nationalité française, il maîtrise parfaitement la langue française, connaît la culture française et sa conduite

Le ministre, auquel il appartient de porter une appréciation sur l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d’opportunité