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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
Le chiffre d'affaires, imposable à l'impôt sur les sociétés a, à partir des factures produites, été évalué en 2014 au montant hors taxes de 585 933 euros et le bénéfice net estimé à la somme de 146 483
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
DCA_21LY04096_20230628
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
C et elles sont insusceptibles de générer une quelconque variation d'actif net positive durant l'année 2014 ; - aucune écriture de crédit des comptes courants de M.
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, () / Toutefois les rémunérations
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
été notifié le 27 février 2018 a retenu, pour la base de liquidation, le grade de rédacteur principal de première classe dans lequel elle a été nommée le 1er mai 2017, et a indiqué un montant mensuel net
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
A ne pouvait, en conséquence, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que du bénéfice du régime des micro-entreprises.
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
également contre le jugement mixte du 22 octobre 2020 ; - les jugements attaqués sont insuffisamment motivés ; - les investissements réalisés au titre de l’épicerie et du bar brasserie doivent bénéficier
3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter de la 1re sous-section de la présente
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément ci 5 % du produit total des
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
net imposable en application du I de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles
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