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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
H G et la société civile professionnelle de notaires " F G, Céline Aubouin, H G " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tirant pas les conclusions qui s'imposaient au regard des faits ; - le dépôt en mairie le 4 novembre 2019 du projet d'attestation établi par le notaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - les travaux en cause ayant, contrairement à ce qui est soutenu, affecté notablement le gros œuvre de l'immeuble et conduit à augmenter et non à diminuer la surface habitable, qui
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 9 décembre 2020 du maire de Crécy-la-Chapelle a été notifié le jour même au notaire devant lequel le compromis de vente a été conclu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03418_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Melun d'un litige relatif à l'identification de l'hypothèque grevée sur un bien immobilier situé rue de Maillé à Montlhéry en vue de sa vente et du dépôt d'une plainte contre la chambre nationale des notaires
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D H dans la SCP " Office notarial D H et G A, notaires associés ", à 14 002 291 francs Pacifique, et d'enjoindre au conseil des ministres de procéder à une nouvelle instruction du dossier ainsi qu'à une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
actions simplifiées B Solaire Services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une décision n° 489542 du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi formé par la commune de Mons, a annulé l’arrêt n° 21TL24317 du 21 septembre 2023, et a renvoyé l’affaire à la cour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
qu’elle verse au dossier ; elle demande également la prise en compte de frais de notaire réglés personnellement par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00805_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, / () 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02044_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
été réclamée depuis 2018, d’ordonner à la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois le remboursement des sommes versées et de condamner les anciens propriétaires leur ayant vendu le bien et le notaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la mutuelle MMA et du Crédit Industriel et Commercial à instruire ses dossiers de demande d’indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle de dix avocats ou notaires
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de la mutuelle MMA et du Crédit Industriel et Commercial à instruire ses dossiers de demande d’indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle de dix avocats ou notaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La plus-value réalisée lors de la vente de ce bien ne pouvait donc bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B, notaire, détenait 766 parts dans le capital de la société civile professionnelle (SCP) Massiani-Roquebert.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'acquéreur du bien et que dans son avis du 23 mars 2020, le service des domaines n'a pas précisé qu'il était en place depuis au moins deux ans ; - ce n'est qu'en raison de la faute commise par le notaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que le tribunal administratif a répondu au point 4 à l’absence de transmission au « contrôle de la légalité », et au point 18 sur la « tardiveté » entendue comme portant sur la notification au seul notaire
Source officiellePage 3 sur 128