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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00818_20240613
13 juin 2024
par le président du congrès parmi ses membres, et un agriculteur sociétaire de la caisse d'assurances mutuelles agricoles.
DCA_23PA00819_20240613
désignés par le président du congrès parmi ses membres, et un agriculteur sociétaire de la caisse d'assurances mutuelles agricoles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
La méconnaissance de ces obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00316_20220510
10 mai 2022
-5-2 du code de justice administrative, dès lors qu'elle avait introduit un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 19 août 2021 rendue par le juge des référés.
Juge des référés
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
L'article R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2, dispose : " Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Ces arrêts ont été partiellement cassés par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2019.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01596_20230524
24 mai 2023
à la commune ne peut être mise à sa charge, que l'entretien et le fonctionnement de la station en cause sont de la responsabilité de la commune en tant que propriétaire et au titre des pouvoirs de police
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
B, supportées par la société Gold Cash Market, avaient le caractère d'un acte anormal de gestion.
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
ORCA_22LY03196_20241129
29 novembre 2024
Il demande également une indemnisation pour le dommage causé pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire.
8ème chambre
DCA_23PA04455_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 17 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
d'appréciation pour refuser l'agrément ; - l'agrément en cause a été délivré aux caisses d'allocations familiales d'Île-de-France et de l'Aude.
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
le cas, la caisse ou la victime.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
Il en résulte que la somme en cause constitue une partie du prix rémunérant les marchandises en cause, et est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, nonobstant la circonstance que la transaction emporte
ORCA_21PA03909_20220706
6 juillet 2022
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
en cassation est pendant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
l’autorité de la chose jugée par la cour telle qu’elle a été confirmée par le juge de cassation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02829_20250528
28 mai 2025
F soutient, l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, qu'il produit en appel et qui statue sur son pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 8 août 2021 confirmant
DCA_26TL00358_20260420
20 avril 2026
Celui-ci fait appel de cette ordonnance en tant qu’elle l’a mis en cause en qualité de partie. Sur l’utilité de la mesure sollicitée : 2.
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