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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur la prime dite de " précarité " : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : -les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, dès lors qu'il ne prenait plus de Laroxyl à la date de la décision de la commission ferroviaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Jean de Maurienne a refusé de lui verser la prime de précarité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, si elle prescrit, dans l'appréciation du critère suivant lequel un cours d'eau doit présenter un débit suffisant la majeure partie de l'année, d'apprécier ce point en l'absence de précipitations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01960_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le motif d'annulation retenu au présent arrêt implique nécessairement qu'il soit prescrit au préfet de l'Aude de délivrer à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A ; - les contrats qu'il a conclus prévoyant une rémunération forfaitaire, il n'est pas fondé à demander le versement de l'indemnité de précarité ou de l'indemnité de sujétion ; - l'indemnité de précarité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01112_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A a sollicité auprès de la directrice générale du CHR Metz-Thionville le versement de prime de précarité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01307_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
le cas échéant effectivement en bénéficier ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il établit que la prise du médicament qui lui est prescrit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02444_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette liste mentionne l'essentiel des médicaments prescrits à M.A, à savoir, la " gabapentine " (antiépileptique), l' " amitriptyline " (antidépresseur) et le paracétamol (antalgique) ; si le " néfopam
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02739_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 24 469,16 euros au titre de l'indemnité de précarité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - recrutée en qualité de praticienne hospitalière contractuelle, il y a lieu d’appliquer l’article L. 1243-8 du code du travail relatif à l’indemnité de précarité ; - à l’issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de plume et d'une erreur de droit ; - le versement de la prime de précarité a été refusé à bon droit à Mme B en application des 3°
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01112_20220829
29 août 2022
29 août 2022
méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la condition d'urgence est satisfaite puisque son départ précipité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
salaire au titre des heures majorées pour un montant de 508,50 euros, outre 50,85 euros au titre des congés payés afférents ; - la commune de Meudon a eu recours, de manière abusive, à des contrats précaires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2200254 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a condamné le CHOR à verser à Mme B la somme due au titre de l'indemnité de précarité pour
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00786_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
demande d'asile en France constitue une simple faculté et non un droit ou une obligation dont le demandeur pourrait se prévaloir ; - il n'est pas justifié d'une situation de vulnérabilité et de précarité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
fixent vise à s'assurer que les doctorants peuvent vivre décemment et conduire correctement leurs travaux de recherche, de manière à faire décroître le taux d'abandon en thèse, lequel est lié à la précarité
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la carence du préfet dans le respect de ses obligations de réexamen de sa situation prescrites par des décisions de justice définitives constitue un manquement à une obligation non
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03282_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit
Source officiellePage 3 sur 727