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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
A soutient que ces sommes correspondent à des prêts accordés par son père, l'administration fait notamment valoir que les revenus du père du requérant ne sont pas en adéquation avec les sommes prêtées
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
2006, et non à la date de sa prorogation en 2014, alors que le prêteur, en prorogeant le prêt jusqu’en 2019, doit être regardé comme ayant de nouveau apprécié le risque de son engagement financier, la
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
Toutefois, les intéressés n'ont produit aucune convention de prêt ni aucun échéancier permettant de justifier de l'existence d'un prêt, qu'ils n'ont d'ailleurs pas déclaré à l'administration fiscale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
C fait valoir qu'il a prêté à M.
3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
A soutient que les revenus d'origine indéterminée correspondent à des prêts de sa famille ou de ses amis ayant fait l'objet de remboursements, il n'apporte aucun élément ni aucune précision, pas plus en
9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
Pour l'exécution de ce plan, elle a d'abord apporté son activité, ainsi que les prêts qu'elle avait souscrits, à sa filiale, la SASU ALPS1, dont elle détient l'intégralité des parts.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
A soutient que les crédits d'un montant de 505 850 euros correspondent à un prêt familial de son père afin de financer une acquisition immobilière et fait valoir que la somme a été apportée par son père
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - il a bénéficié de prêts familiaux par son père, deux frères et un oncle ; - les autres sommes sont justifiées dans leur origine et leur nature.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
M. et Mme A soutiennent que ces sommes sont constitutives d'un prêt à caractère familial.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00213_20230419
19 avril 2023
A au cours de l'année 2014 et ceux encaissés par la SCI Immos, propriétaire de l'appartement occupé par M. A, au cours de la même année.
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
C ne suffisent pas à établir que la somme en litige avait la nature d'un prêt et le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que cette somme n'avait pas le caractère d'un revenu imposable.
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
En ce qui concerne l'appartement mentionné au point précédent, en se bornant à produire le contrat de location de l'appartement en date du 18 avril 2013 où figurent les noms de trois locataires dont MM
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen.
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
C... lui a également prêté la somme de 30 000 euros dans le cadre de l’opération Cityzen ; ce prêt constituant en tout état de cause une dette à l’égard d’un tiers, la circonstance qu’il a été comptabilisé
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de la copie de la première page de l'offre de prêt versée au dossier, que les requérants ont contracté ce prêt le 14 décembre 2009 dont l'objet est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
B dans les écritures de la société Wheig SAS, pour un montant total de 19 000 euros, correspondent à un prêt consenti par M.
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
qu’il a accordé à sa mère, à des sommes qu’il avait avancées à sa concubine pour payer le loyer et les charges de l’appartement qu’ils habitaient ensemble, et qu’elle lui a remboursées, et enfin à une
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
de rémunération des prêts en avance de compte-courant d'associé qu'elle a consentie à Mme B et, ainsi, ne justifie pas de l'existence d'un acte anormal de gestion.
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
D dans la SCI Corneille, à la date du 7 mars 2014 correspond à un prêt consenti par la SA Boyauderie Panier à la SCI ORB qui aurait été apporté en compte courant à la SCI Corneille, ils n'apportent aucun
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
, la somme prêtée à M.
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