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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
Au-delà, cette indemnisation s’effectue à la minute. ». 5.
4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
Au demeurant, les dispositions régissant la procédure déclarative n'ont en effet ni pour objet ni pour effet d'imposer au préfet le contrôle de la régularité de l'activité déclarée au regard d'autres dispositions
6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
A... n’a pas achevé sa formation professionnelle ni prêté serment devant le préfet de la Région Ile-de-France et qu’il n’a pu exercer effectivement les fonctions d’huissier des finances publiques. M.
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
Compte-tenu de l’impossibilité de rencontrer effectivement M.
3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
A à remédier à certains désordres par la réalisation de travaux ou de prestations, tels que la pose de grille d'aération sur chaque fenêtre avec dispositif de retraitement d'air, traitements anti-blattes
Juge des référés
ORCA_24DA02271_20250129
29 janvier 2025
d'un traitement approprié. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Ils relèvent que les requérantes n'ont demandé un prêt aux banques pour financer le " Palais Réal " qu'à partir de janvier 2012 alors que la demande de prêt devait être adressée le jour du dépôt du permis
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
Toutefois, compte tenu de l'effet rétroactif de la décision du maire de Linas de retirer sa décision de la recruter, Mme A doit être regardée comme n'ayant pas cessé de faire partie des effectifs de la
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
En effet, une telle opération, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, entre dans le champ d'application de cet article dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
B et Mme A, ayant tous deux la qualité d'associés, avec lesquels elle a conclu des contrats de travail datés du 11 mars 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Si le dossier ne permet pas de retenir avec certitude le montant de la perte financière alléguée compte tenu des modalités de traitement des opérations en cause, Mme F ne justifie pas non plus avoir effectué
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Lupa Immobilière France pour lui permettre d'acquérir les parts des SA luxembourgeoises, ne saurait constituer un motif valable, d'autant que la SA Foncière Colbert Orco Patrimoine aurait pu obtenir un prêt
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
A... et Mme Tarihaa contestent avoir extrait des matériaux du domaine public, ils ne contestent nullement avoir effectué des travaux sur celui-ci.
1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
, il sollicite, par voie de substitution de base légale, que la somme de 64 957 euros, initialement taxée au titre de l'année 2011 en tant que revenu distribué, soit imposée dans la catégorie des traitements
DCA_23NT01054_20231013
13 octobre 2023
B établit avoir effectué des vacations régulières depuis le mois de mars 2020 auprès d'une société dont le gérant se dit prêt à l'employer sous réserve de l'obtention d'une autorisation de travail.
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
qu'ils lui ont fait ; -il y a lieu de réduire les sommes dont aurait bénéficié Mme C de la part des époux D d'un montant de 1 880 euros par mois, qui a servi à l'entretien des époux D ; -les travaux
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
S'agissant des frais engagés à raison du non-paiement d'échéances de prêt : 18.
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