CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
Enfin, il résulte également de l'instruction que le montant de ce prêt ne peut pas être rapproché du montant des sommes, notamment celle de 2 300 959,07 francs suisses mentionnée comme le montant total
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
Or, en se bornant à faire valoir l'existence de virements et de remises de chèques émis à partir de son compte bancaire, Mme J n'apporte pas la preuve de l'existence des prêts allégués.
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
la preuve doit en l'espèce être partagée entre elle et l'administration fiscale ; - le taux de 15 % en litige est conforme aux pratiques du marché, ainsi que le confirme l'étude qu'elle a fait réaliser
DCA_21PA03462_20221214
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
La présomption de prêt familial ne s'applique ainsi pas et M. B n'apporte pas la preuve de la nature de remboursement de prêt de ces sommes. 6.
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
bancaire susceptible d'être garanti par l’Etat ; - le chiffre d’affaires réalisé au titre des ventes à distance par les « espaces de loisir indoor » n’a pas été pris en compte dans l’attribution du
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
des prestations réalisées par cette société ainsi que de leur montant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
A hauteur d'appel, les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que la réalité et le montant du troisième prêt de 300 000 euros, consenti par l'établissement bancaire Crédit agricole
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
correspondants, ainsi que des frais, non chiffrés, de téléphonie. 4.
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
Pour justifier de la réalité de ces prêts et du caractère non imposable des sommes litigieuses, M. D produit deux attestations signées A M.
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
B... soutient que la société ADS était, en réalité, dirigée depuis sa création par un autre associé, lequel serait le véritable maître de l’affaire et dont il avait seulement accepté de servir de prête-nom
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
E C H prêt particulier " ne suffit toutefois pas à lui seul à établir la réalité d'un prêt en l'absence de tout autre justificatif et notamment d'un contrat de prêt dûment enregistré en application des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
Toutefois, ce contrat n'a pas de date certaine et ne mentionne pas le nom de ses signataires et une simple déclaration de prêt n'en établit pas l'existence.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
B..., portant sur une somme de 50 000 euros, que ce dernier a ensuite conclu un second prêt du même montant avec sa société qui a, par erreur, comptabilisé l’opération au nom de M.
4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
S'agissant, en particulier, de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de la plus-value réalisée par M.
Juge des référés
ORCA_24LY00020_20251016
16 octobre 2025
C... » ou « prêt ».
Juge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Sofie et tirée de ce que M.
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
Par un jugement n° 1903801 du 26 août 2022, le tribunal administratif d'Orléans a constaté un non-lieu à hauteur de la somme de 2 541 euros dégrevée en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
et non des rémunérations ; la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause cette distinction entre intérêts perçus et sommes remboursant le capital prêté à concurrence du montant initialement investi
Page 3 sur 68