Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Pour justifier le taux de 4 % retenu pour le prêt souscrit en août 2006 et prorogé, à compter du 1er août 2014, par un avenant du 19 novembre 2014, la société requérante se prévaut principalement du rapport

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.

initial est laissé à la libre convention des deux parties, la société peut établir, par tout moyen de preuve, que les sommes créditées sur le compte courant de son associé peuvent être regardées comme

écritures comptables de la société, mentionnant que cette somme correspond à un remboursement du compte courant d'associé détenu par le requérant, que la somme en cause, créditée sur le compte bancaire

en compte courant qu'il détenait sur la société Co-Invest.

A... détenait un compte courant au sein de cette société, qui présentait un solde débiteur, en constante augmentation, à la clôture des exercices 2014, 2015 et 2016.

E, la somme en litige ne figurait pas dans un compte courant d'associé intitulé " consorts E ", dont il serait titulaire dans la société C avec ses parents, mais dans un compte courant d'associé non nominatif

Le 15 octobre 2013, la société Neway a fait l'objet d'une réduction de son capital par annulation de 17 730 actions, pour un montant de 177 300 euros qui a été inscrit au compte courant d'associé de M.

- le service n'a pas apporté la preuve qui lui incombe de ce que les avances en comptes courants constituaient des encaissements ; - les sommes portées en compte courant ont une nature de prêts et ne

courant dans la société Financière Wilson doivent être considérées comme un prêt ou une libéralité de la part de son père, M.

D'une part, M. et Mme D soutiennent que les sommes inscrites au débit du compte courant d'associé ont été versées par la société MBL Immo à la société D TP en contrepartie de travaux réalisés par cette

En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société

compte courant de M.

de rémunération des prêts en avance de compte-courant d'associé qu'elle a consentie à Mme B et, ainsi, ne justifie pas de l'existence d'un acte anormal de gestion.

sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.

La créance ainsi détenue par la société EED sur la société CMV a été inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de la première dans les comptes de la seconde.

C soutiennent que, pour rejeter leur réclamation préalable portant sur le rehaussement fondé sur l'inscription au compte courant d'associé de ce dernier dans les comptes de la société Le Roman de la Chaise

A la même date, la même somme a été portée au crédit de ce compte avec comme libellé " associ Editions Forum po " et portée au débit du compte courant de la société Editions du Forum. 4. M.

C A lui avait indiqué que ces sommes constituaient des prêts consentis par lui, par le biais des sociétés commerciales ; ces prêts sont attestés par l'existence de sommes portées au débit du compte courant