, que le 20 novembre 2020 Mme B... a fait preuve d’animosité et d’agressivité verbale à l’égard de sa supérieure hiérarchique qui lui demandait de réaliser des tâches urgentes.

. / Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents

décision, ne lui a pas été communiqué en méconnaissance des droits de la défense ; - le principe d'impartialité a été méconnu, dès lors que l'enquête administrative a été menée sans audition de témoins

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu l'existence d'un accident imputable au service, Mme A n'ayant pas tenté de se suicider ; il n'existe aucune preuve

Par suite, eu égard en outre aux délais prévus par les dispositions citées au point précédent, la brièveté du délai laissé à M.

N'ayant pas invoqué le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix prévu par l'article 6 § 3 de ce même article, M.

de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. () ". 11.

. / Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales.

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

d'erreur de fait en ce que la matérialité des faits n'est pas établie ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur sur la qualification juridique des faits en rejetant l'ensemble des preuves

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ».

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. () / L'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline () ". 8.

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

L'arrêté contesté relève ensuite que, " dans son interrogatoire écrit du 23 aout 2016, il a été demandé à M.

Le moyen selon lequel ils n'auraient été destinataires d'aucune information écrite sur les motifs du projet de licenciement concernant M. A manque en fait. 14.

Et aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 : " Le fonctionnaire poursuivi () peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu