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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00176_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme E... soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En ce qui concerne la présomption de qualification : 14.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, au vu de l'instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A " ne sont pas recevables ", il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Lot ne les aurait pas prises en compte.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - si une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas, au sens le plus étroit, une prise de position formelle au sens de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 novembre 2018 de la direction des services informatiques de Paris-Champagne refusant de lui accorder le bénéfice de la prime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
accordée par l’Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
SARL MP Services ; les cartons de signature sur les comptes bancaires dont se prévaut l'administration montrent seulement que le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements de signature ; la qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En ce qui concerne la présomption de qualification : 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A est fondée sur le fait que celui-ci n'était pas titulaire de la qualification de " chef de bord d'hélicoptère " et que " l'absence d'une telle qualification avait des conséquences directes sur son employabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00984_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, Mme A soutient être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine et détenir l'intégralité de sa vie privée et familiale sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de ses rapports ; le tribunal judiciaire et sa clientèle lui confient des missions pour d'autres corps d'état alors qu'il n'a pas de diplômes pour ces sujets ; les jurés de l'examen en vue de la qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les avis de mise en recouvrement des 7 et 25 juillet 2014 ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; - l'administration ne pouvait, pour qualifier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
pénale de pratiques commerciales trompeuses, cette qualification relevant de la seule compétence du juge judicaire ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
à l'égard de l'estran de Brétignolles-sur-Mer ; - la qualification d'espace remarquable doit être limitée aux espaces présentant les mêmes caractères remarquables ; les parties de l'estran situées
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur deux motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En ce qui concerne la présomption de qualification : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02501_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré de l'absence d'examen de son expérience et de ses qualifications professionnelles ; - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
/La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Source officiellePage 3 sur 409