La commune de Saint-Prix fait cependant valoir qu'elle n'a jamais pris de délibération prévoyant le versement de cette prime et que celle-ci constituait un avantage nouveau illégalement consenti au personnel

Marseille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

à sa date de radiation des cadres et de la partie de la prime de fonctions et de résultats dont il a été indument privé.

versée au titre de l'exercice de ces fonctions à compter du 1er janvier 2019, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser cette prime pendant toute la durée de son congé pris au titre de son compte

16 novembre 2022 en ce qui concerne la prime annuelle dite de " 13ème mois " et l'indemnisation des congés payés non pris, et troisièmement, rejeté le surplus de la requête.

Marseille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A... une indemnité compensatrice au titre de ses droits à permissions non pris, calculée à hauteur de 40 jours en 2015, 32 jours en 2016, 16 jours en 2017 et 44 jours en 2018, sur la base de la rémunération

Il soutient que : - au titre de la reconstitution de sa carrière, l’EHPAD L’Oustaou de Zaou doit encore lui verser : . la prime de service 2014, correspondant au jour travaillé du 6 janvier 2014 ouvrant

titre de l'indemnisation des jours de congés non pris.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche

de réduction du temps de travail (RTT) non pris et la somme de 2 347 euros en remboursement des frais exposés pour le suivi d'une formation prise en charge par l'établissement ; 3°) d'enjoindre au centre

alléguée ; or, en l'espèce, la méthode de l'administration pour fixer le prix de primes à ses succursales est insuffisante ; - les conventions fiscales franco-américaine et franco-britannique s'opposent

Ainsi, à la date de la présente décision, la commune de Saint-Prix n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2021.

et indemnités, ainsi que des congés non pris, soit 28 611,86 euros, y compris les intérêts dus sur cette somme, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) et de mettre à la charge de l’Etat

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

de technicité au coefficient de 6,74 à titre principal ou au coefficient de 6,71 à titre subsidiaire et de lui verser le montant correspondant à compter du 1er janvier 2019, dans le délai de quinze jours

Il soutient que : - s'agissant des droits à rémunération, l'université ne lui a pas payé la prime due au titre de l'article 3 du décret du 9 janvier 1992 ; - l'université n'a pas pris en compte ses

jours de congés annuels.

UK avant remboursement de la prime ; - pour l'application du dispositif dénommé " amendement Charasse " prévu à l'article 223 B du code général des impôts, le prix d'acquisition des titres de la société