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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
Si, par ailleurs, celui-ci soutient avoir procédé à la cession litigieuse en raison d'une proposition d'emploi en Thaïlande, la promesse d'embauche qu'il produit, datée du 26 mars 2015, et postérieure
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Alors que, par ailleurs, la société Ostrevent développement n’établit en rien avoir été en mesure en 2021 de proposer à la CCCO un projet comparable, il en résulte que le choix de la collectivité de ne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
C le bénéfice de cette cession. Par un arrêt n° 20MA01752 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
Considérant qu’un tel vice était régularisable, il a sursis à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser son projet.
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
présent titre [clauses spéciales du bail rural] et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
En ce qui concerne les cessions de titres de participation : 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne la régularité de la promesse de bail : 5.
4ème chambre
DCA_24TL00697_20260507
7 mai 2026
B... et Mme A... une promesse de vente unilatérale de ce bien pour un montant de 145 000 euros. Le 5 novembre 2019, M.
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
distincts du parking de substitution ; - la délibération du 5 mars 2021 est illégale par voie de conséquence de la promesse de vente du 7 mai 2018 ; - ses conclusions dirigées contre cette promesse
5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
B, expert-comptable, a bénéficié de l'indemnité d'immobilisation en litige dans le cadre de la tentative de cession de sa résidence principale.
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
La proposition de rectification du 29 septembre 2016, qui indique remettre en cause le montant de la plus-value née de la cession, intervenue par acte du 18 avril 2014, d'un terrain à bâtir, précise que
1ère chambre
DCA_25PA04664_20260326
26 mars 2026
à la société La Compagnie de Suffren et autorisant le maire de la commune à signer la promesse de vente y afférente.
Juge des référés
ORCA_24PA02039_20241230
30 décembre 2024
constituait leur résidence principale lors de sa cession.
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
C revendique la cession n'est pas celle qu'il occupe au titre de son activité de garage automobile.
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
pour les plus-values générées par ces cessions au titre des années 2010 et 2011.
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
B... qui n’est pas mentionnée sur la promesse de vente ; - cette délibération est entachée de détournement de pouvoir au regard des caractéristiques des terrains et du projet de l’acheteur, elle est
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
de la cession. 5.
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a renoncé aux choix opérés dans sa délibération du 11 juin 2015, a fixé de nouveaux critères de choix des offres de cession
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