A B, propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce sis au 69, rue Gabriel Péri à Saint-Denis, fait valoir, pour en être indemnisé par l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 15 570 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble

jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les propriétaires

E sont propriétaires d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers (Hérault).

Le contrat de location entre la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble et l'EURL C concerne à la fois la partie professionnelle et la partie privative de l'immeuble.

termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires

Mme C est propriétaire d'un immeuble situé 51 rue Pierre Timbaud à Gennevilliers (Hauts-de-Seine).

Mme A était propriétaire d'un immeuble à Senoncourt-lès-Maujouy.

Il ressort des pièces du dossier que la société Métro est propriétaire d'un immeuble situé à l'angle des allées Président Franklin Roosevelt et du boulevard Carnot à Toulouse, en face du projet contesté

Il ressort des pièces du dossier que Mme B C épouse A est propriétaire d'un immeuble sis 36 grande rue à Serécourt.

A D a demandé au tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin

Il soutient : - que d'importants dommages sont causés à l'immeuble, dont il est propriétaire 24, rue Marc Sangnier à Rennes, du fait du développement racinaire d'un arbre implanté sur la voie publique

’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie l’a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril imminent faisant courir l’immeuble

La société Foncière Lyonnaise est propriétaire d'un immeuble sis 6 rue Ménard à Paris.

cadastrée AC n° 124, en dehors du champ fixé à ses investigations ; que l'ordonnance attaquée fait état du " mur de refend appartenant à la société Lubiana " alors qu'en qualité de syndic, elle n'est propriétaire

publicitaires irréguliers peut être effectué par un tiers, le tribunal a méconnu le champ d'application de l'article L. 581-32 du code de l'environnement qui ne vise que les associations agréées ou le propriétaire

La SCI HJS est propriétaire d’un immeuble situé 36 avenue des Sports à Bron.

Le contrat de location entre la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble et l'EURL A concerne à la fois la partie professionnelle et la partie privative de l'immeuble.

A..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a mis en demeure les propriétaires de l’immeuble cadastré section AB n° 219

M. et Mme B... sont associés de la SCI CC-Vet, propriétaire d’un immeuble à Royan, initialement affecté à l’habitation.