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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. / Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, il est fait mention
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " () III. - La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. / La
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
Il permettra à la ville de Strasbourg d'améliorer l'accueil du public et le service rendu, mais également d'optimiser les charges de fonctionnement ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Un récapitulatif des résultats de ces élections était joint à ce courrier afin de permettre à l'administration de mesurer la représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord.
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. () ".
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique. / Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter
3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
Cet arrêté n'était dès lors soumis à aucune condition particulière de publicité ou de notification pour entrer en vigueur.
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02275_20221011
11 octobre 2022
, dès lors qu'elle ne précise pas la date et la teneur des propos qu'il a tenus par sms avec son ex compagne, et n'indique pas en quoi ce message électronique présentait un lien avec le service ; - les
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
électronique réalisé le 15 mai 2020.
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie, sous son contrôle, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
Doré, rapporteur public. M. B a produit le 17 janvier 2023 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
2016 tiré de la méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
En raison du refus de la laisser participer aux fonctions de secrétariat de bureau de vote pour les élections régionales, Mme D a, le 24 novembre 2015, envoyé un courriel de trois pages au maire de Pont-du-Château
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