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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
sa qualification et dispose d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société LFO technologie en qualité de " technicien " et justifie d'une autorisation préalable de travail auprès des autorités
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
de renouvellement de son contrat, de la qualification fautive des contrats de vacation conclus entre le 1er décembre 2011 et le 31 décembre 2012 et du recours abusif fautif à des contrats à durée déterminée
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
- elle a fait l'objet d'un licenciement dès lors que les conditions dans lesquelles son dernier contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé ont irrémédiablement entrainé la qualification de son contrat
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 6313-3 du même code: " Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : / 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le statut des personnels des CCI, en tant qu'il permettrait de recruter en contrat de vacation sans limitation de durée un agent, serait contraire à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
C..., lors des opérations de contrôle, le service vérificateur a dû procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, à partir des encaissements constatés sur son compte bancaire et qualifiés par
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 4.
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
de délégation de service public de la convention litigieuse mais a estimé qu'il n'était pas nécessaire de qualifier cette convention pour écarter, s'agissant de l'immeuble situé rue Yvon Croizer, la qualification
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
d'engagement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : . l'administration s'est contentée de lui refuser le renouvellement de son contrat au seul motif de l'absence de qualification de chef
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Il revient à l'administration de qualifier juridiquement les faits qu'elle entend sanctionner sous le contrôle du juge administratif, seul compétent en matière de sanctions administratives.
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
DCA_21NT00976_20221025
25 octobre 2022
le diplôme de qualification militaire (DQM).
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat.
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce
DCA_20NC02536_20240201
B soutient ensuite que son contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au motif que le contrat et ses avenants ne comportent pas la mention de sa qualification professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
Mme B... a alors été recrutée comme praticienne attachée associée par contrats à durée déterminée d’un an, de juin 2013 à mai 2016.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01969_20230908
8 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 29 juin 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
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