Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 7 de la présente ordonnance, les décisions du préfet obligeant l'appelante à quitter le territoire français dans le délai de trente jours n'ont

du plan local d'urbanisme de Valserhône ; - le projet méconnaît l'article Ux6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ux13 du règlement du plan local d'urbanisme

au plus, assortie ou non d'un sursis ; 5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ; 6° L'exclusion définitive () ".

ne respecte pas les articles 2.2.1 et 2.2.2. du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet ne respecte pas davantage l’article 2.2.5 du même règlement concernant les performances énergétiques

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. ". 7.

ou égale à douze mètres ; /- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; /- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () / c) Les constructions répondant aux

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et

La préfète a également, par des arrêtés du même jour, assigné à résidence M. et Mme D pour une durée de 45 jours.

inférieure à 10 000 m².

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté. 17.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté. 17.

intérieur des temps d'accueils périscolaires et, d'autre part, enjoint à son maire d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal, au plus tard à l'expiration d'un délai de

à 50 m et au moins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 m, lorsque la puissance totale installée est inférieure à 20 MW.

B est constitutif d'une menace pour l'ordre public. 7.

Vu : - le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; - l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de la carrière ; - le code de l'environnement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce PADD comprend également et enfin, une orientation 5.4 tendant à valoriser le patrimoine paysager naturel et bâti en soulignant l'importance de la silhouette des hameaux traditionnels mais également

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

jours à compter de la date de début de la participation électronique du public. () " En outre, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 susvisée, dans sa version applicable du 27 mars au 17