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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02068_20250108
8 janvier 2025
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, en application de la dernière condamnation à la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre par la Cour
9ème Chambre
DCA_23PA02074_20231117
17 novembre 2023
A a été condamné, le 18 octobre 2016, par la cour d'assises du Val-de-Marne, à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un
2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
B à huit ans d'emprisonnement le 3 avril 2003 pour viol en réunion, à dix ans de réclusion criminelle le 4 décembre 2009 pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 400 euros d'amende
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
C a été condamné, le 20 février 2015, à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de trente ans, notamment pour des faits en récidive de meurtre suivi d'un autre meurtre d'une personne
DCA_21LY04091_20230315
15 mars 2023
tunisien né le 20 février 1980, a fait l'objet, entre 1999 et 2009, de sept condamnations pénales, prononçant, pour six d'entre elles, des peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans de réclusion criminelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
C, âgé de 30 ans à la date de l'arrêté attaqué, a été condamné par un arrêt de la cour d'assises des mineurs du A du 21 mars 2015 à une peine de 16 ans de réclusion criminelle pour des faits, commis en
Juge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
faits de vol et d’extorsion avec violences punis de dix ans d’emprisonnement par les dispositions des articles L. 311-6 et L. 312-2 du code pénal et de séquestration punie de vingt ans de réclusion criminelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00522_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et désormais recodifié à l'article L. 312-3 de ce code : " Le visa de long séjour
3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
du droit d'asile et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation du fait de la durée de sa présence en France, de son intégration dans la société française, de l'absence de tout risque de récidive
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00567_20240206
6 février 2024
B a été successivement condamné en France le 8 octobre 2013 à trente mois d'emprisonnement criminel, dont 18 mois assortis d'un sursis, pour des faits de viol en réunion et tentative de viol en réunion
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
/ 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° D... l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
Le 16 février 2023, il a été mis fin à cette protection au regard de condamnations pénales, notamment pour violences en situation de récidive.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
Entre temps, il a été condamné le 10 avril 2015 par la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle à une peine de réclusion criminelle de 10 ans.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00450_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, et rectifiée le 14 février 2022, M.
DCA_21NT02947_20220722
22 juillet 2022
en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et désormais recodifié
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
L'article L. 82 C de ce livre prévoit quant à lui : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
DCA_22PA03239_20240405
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
une peine de soixante jours-amende et, d’autre part, pour des faits de refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et de conduite d’un véhicule sans permis en récidive
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